Le samedi 21 juin 2025, un couple de futurs mariés s’est vu interdire l’accès à la salle des mariages de Chalon-sur-Saône, la cérémonie étant brutalement annulée par le maire Gilles Platret. Motif invoqué : des « débordements sur la voie publique » dans le cortège accompagnant le couple.
Si la question de l’ordre public est évidemment légitime, la décision d’annuler un mariage civil soulève de graves interrogations juridiques et éthiques. Peut-on refuser de célébrer une union pour le comportement d’invités ? Quels sont les droits des futurs mariés ? Et que révèle cette affaire du fonctionnement de la mairie de Chalon ?
⚖️ Ce que prévoit la loi : le mariage civil est un droit fondamental
📜 Article 75 du Code civil :
« Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune. [...] L'officier d'état civil, après avoir donné lecture des articles 212 à 215 et 371-1 du présent code, reçoit de chaque partie la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux ; il prononce au nom de la loi que les parties sont unies par le mariage. »
La loi ne prévoit aucun pouvoir discrétionnaire pour l’officier d’état civil une fois que les conditions sont réunies :
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Dossier complet et validé
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Publication des bans effectuée
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Absence d’opposition légale (fraude, bigamie, absence de consentement, etc.)
🔴 Aucun texte ne prévoit l’annulation ou le report du mariage en cas de troubles causés par des invités.
⚠️ Un “engagement de bonne conduite” sans valeur légale
Il est courant dans certaines mairies que les futurs mariés signent une “charte de bonne conduite”, notamment pour limiter les klaxons, fumigènes ou débordements. Mais ce document n’a aucune portée juridique. Il n’est mentionné ni dans le Code civil, ni dans les textes régissant l’état civil (Code des relations entre le public et l’administration).
🔎 Conclusion juridique : même en cas de non-respect de cette charte, le maire est tenu de célébrer le mariage.
🚨 Les seuls cas où un maire peut refuser ou reporter une cérémonie
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Empêchement légal au mariage (articles 144 à 164 du Code civil)
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Trouble à l’ordre public immédiat et grave, rendant matériellement impossible la tenue de la cérémonie (incendie, évacuation, menace sécuritaire…)
Mais même dans ce dernier cas :
➡️ Le maire doit proposer une nouvelle date rapidement.
➡️ Il ne peut annuler définitivement la célébration d’un mariage légalement constitué.
🛡️ Quels recours pour les futurs mariés ?
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Demande écrite de reprogrammation du mariage, par courrier recommandé à la mairie
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Saisine du procureur de la République (article 175-2 du Code civil) pour demander la célébration d’office
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Saisine du tribunal administratif en référé pour abus de pouvoir ou atteinte à une liberté fondamentale (procédure accélérée en urgence)
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Recours hiérarchique au préfet, garant du bon fonctionnement des services publics de l’état civil
🧭 Analyse critique : Gilles Platret, un maire en quête d’ordre ou en excès de zèle ?
Maire de Chalon-sur-Saône depuis 2014, Gilles Platret est connu pour ses prises de position fermes en matière de sécurité et d’ordre public. Mais annuler un mariage au motif d’un cortège bruyant sans proposer de solution immédiate revient à punir les mariés pour des actes qu’ils n’ont pas commis.
🔍 Ce n’est pas la première fois que M. Platret suscite la polémique :
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En 2022, il avait déjà menacé de suspendre des mariages pour des raisons similaires.
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En 2024, il s’était attiré des critiques pour avoir voulu conditionner les mariages à des règles de « civilité » très strictes.
➡️ Sa posture peut apparaître comme plus politique que pragmatique, privilégiant l’image d’autorité au détriment du service public.
❤️ Au cœur de l’histoire : un couple humilié, une fête ruinée
Ce qui aurait dû être un des plus beaux jours de leur vie a tourné au cauchemar : invités renvoyés, repas annulé, émotions brisées. Et surtout, aucune garantie que le mariage sera célébré rapidement.
Cela soulève une question simple mais fondamentale :
👉 Est-ce là la mission d’un service public ?
📝 Conclusion
Le mariage civil est un droit, et son déroulement ne saurait être compromis par des considérations de convenance ou des débordements secondaires. Si l’ordre public doit être préservé, cela ne peut justifier une décision arbitraire et disproportionnée.
Un maire n’est pas au-dessus du droit.
Et un couple, quel qu’il soit, a le droit d’être uni dignement, légalement, sans humiliation.
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