À propos de Chalon sur Blog
📌 Statut juridique de la plateforme
Chalon sur Blog est une plateforme collaborative de publication citoyenne. Elle permet à des rédacteurs indépendants de publier des articles librement, dans le respect du droit applicable à la communication au public en ligne.
À ce titre, elle relève :
- de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
- de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004,
- de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978,
- et de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté d’expression).
La responsabilité des contenus publiés sur la plateforme incombe exclusivement à leurs auteurs, conformément au régime juridique applicable aux hébergeurs de services en ligne.
📸 Droit à l'image
Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée. La publication d’une photo ou d’une vidéo sur laquelle une personne est identifiable nécessite son accord écrit, sauf exception prévue par la loi.
Les principales exceptions admises concernent :
- les images de groupes ou scènes de rue dans des lieux publics, sans individualisation des personnes ;
- les événements d’actualité ou manifestations publiques ;
- les personnalités publiques dans l’exercice de leurs fonctions ;
- les illustrations d’intérêt historique.
En cas de doute, la prudence impose de demander l’autorisation de la personne concernée avant toute publication.
🔗 Utilisation d’images : principe de précaution
L’usage d’images protégées par le droit d’auteur sans autorisation explicite est interdit.
Certaines pratiques de "transclusion" (affichage d’une image hébergée sur un autre site via un lien cliquable) ne constituent pas une garantie juridique suffisante.
Il est donc recommandé de :
- privilégier les images libres de droits ou issues de banques d’images sous licence,
- ou d’obtenir l’autorisation expresse du titulaire des droits.
ℹ️ Mentions légales
Éditeur de la plateforme :
FormaSolutions EI
58 rue de Monceau – CS 48756
75380 Paris Cedex 08
Contact :
Via le formulaire disponible sur le blog
Hébergement :
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Gordon House, Barrow Street
Dublin 4, Irlande
N° d'immatriculation : 368047
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